{"id":38824,"date":"2020-12-23T13:46:31","date_gmt":"2020-12-23T13:46:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.deleage.com\/store\/?page_id=38824"},"modified":"2020-12-23T14:04:39","modified_gmt":"2020-12-23T14:04:39","slug":"conditions-generales-de-vente-entre-professionnels","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.stratallhub.com\/store\/conditions-generales-de-vente-entre-professionnels\/","title":{"rendered":"CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS"},"content":{"rendered":"<h2>ARTICLE 1 \u2013 CHAMP D\u2019APPLICATION<\/h2>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de location constituent, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.<\/p>\n<p>Elles ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles DELEAGE fournit aux Clients professionnels qui lui en font la demande, via son site internet (<a href=\"http:\/\/www.stratallhub.com\/\" data-saferedirecturl=\"https:\/\/www.google.com\/url?q=http:\/\/www.stratallhub.com&amp;source=gmail&amp;ust=1590134235495000&amp;usg=AFQjCNE2wQ_VqsuaQZY8PPdaa5gKjtvAlw\">www.stratallhub.com<\/a>), par contact direct ou via un support papier, les produits et services figurant dans le catalogue de la Soci\u00e9t\u00e9 et\/ou publi\u00e9s sur son site internet et ce dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n<p>Les produits sont accompagn\u00e9s d\u2019un descriptif et de photos. Les photographies du catalogue sont les plus fid\u00e8les possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne le rendu des couleurs.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent de plein droit, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 tous les produits vendus, services et locations fournis et assur\u00e9s par DELEAGE aupr\u00e8s des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat.<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, ces conditions g\u00e9n\u00e9rales sont communiqu\u00e9es \u00e0 tout Client qui en fait la demande et sont consultables \u00e0 tout moment sur le site internet de DELEAGE, pour lui permettre de passer commande aupr\u00e8s de cette derni\u00e8re.<\/p>\n<p>Toute commande de produits ou services ou de locations implique, de la part du Client, l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de location.<\/p>\n<p>Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, site internet et tarifs de DELEAGE sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont r\u00e9visables \u00e0 tout moment. DELEAGE est en droit d\u2019y apporter toutes modifications qui lui para\u00eetront utiles. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont \u00e9galement r\u00e9visables \u00e0 tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur \u00e0 la date de la commande du Client.<\/p>\n<h2>ARTICLE 2 \u2013 TARIFS<\/h2>\n<p>Les prestations de services, vente de produits ou locations de mat\u00e9riels sont fournis aux tarifs figurant sur le site internet de DELEAGE, sous r\u00e9serve d\u2019erreur typographique, en vigueur au jour de la passation de la commande, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article \u201c Commandes \u201d ci-dessous.<\/p>\n<p>Les tarifs s\u2019entendent hors taxe et en euros. Ils ne comprennent pas le prix des transports et de livraison, ni les frais de douane, droits et taxes qui restent \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n<p>Les conditions de d\u00e9termination du co\u00fbt des services dont le prix ne peut \u00eatre connu a priori ni indiqu\u00e9 avec exactitude, ainsi que la m\u00e9thode de calcul du prix permettant de v\u00e9rifier ce dernier, seront communiqu\u00e9es au Client ou feront l\u2019objet d\u2019un devis d\u00e9taill\u00e9 \u00e0 la demande du Client conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L 441-6 II du Code de commerce.<\/p>\n<h2>ARTICLE 3 \u2013 DROITS DE DOUANE<\/h2>\n<p>Toute commande pass\u00e9e et livr\u00e9e en dehors de l\u2019Union Europ\u00e9enne et hors Suisse, Andorre, Liechtenstein et Norv\u00e8ge pourra \u00eatre soumise \u00e0 des taxes \u00e9ventuelles et \u00e0 des droits de douane qui sont impos\u00e9s lorsque le colis parvient \u00e0 sa destination. Ces droits de douane li\u00e9s \u00e0 la livraison sont \u00e0 la charge du Client et rel\u00e8vent de sa responsabilit\u00e9. Il appartient au Client de se rapprocher des autorit\u00e9s et services comp\u00e9tents de son pays pour en conna\u00eetre le montant pr\u00e9cis.<\/p>\n<h2>ARTICLE 4 \u2013 COMMANDES<\/h2>\n<p>Pour les commandes pass\u00e9es par contact direct ou support papier, les locations et ventes de produits et services ne sont parfaites qu\u2019apr\u00e8s \u00e9tablissement d\u2019un devis accept\u00e9 par le Client et acceptation de la commande du Client apr\u00e8s validation de son dossier par DELEAGE.<\/p>\n<p>Tout devis est valable pour une dur\u00e9e de 30 jours. Si \u00e0 l\u2019issue de cette dur\u00e9e, un devis n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9, l\u2019offre constitu\u00e9e par ce devis devient caduque. Un nouveau devis peut \u00eatre \u00e9tabli \u00e0 la demande du Client.<\/p>\n<p>Le devis accept\u00e9 constitue les conditions particuli\u00e8res venant modifier ou compl\u00e9ter les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (tarifs, d\u00e9lais de paiement \u00e9ventuellement adapt\u00e9s \u00e0 la situation du Client et \u00e0 la relation commerciale entre les parties).<\/p>\n<p>L\u2019acceptation du devis sur lequel est inscrit la mention \u201cla prise de commande emporte acceptation de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de location, lesquelles sont disponibles sur note site internet:<a href=\"http:\/\/www.stratallhub.com\/\" data-saferedirecturl=\"https:\/\/www.google.com\/url?q=http:\/\/www.stratallhub.com&amp;source=gmail&amp;ust=1590134235495000&amp;usg=AFQjCNE2wQ_VqsuaQZY8PPdaa5gKjtvAlw\">www.stratallhub.com<\/a>\u201d entra\u00eene l\u2019acceptation automatique des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n<p>Pour les commandes pass\u00e9es exclusivement sur le site marchand de DELEAGE (<a href=\"http:\/\/www.stratallhub.com\/\" data-saferedirecturl=\"https:\/\/www.google.com\/url?q=http:\/\/www.stratallhub.com&amp;source=gmail&amp;ust=1590134235495000&amp;usg=AFQjCNE2wQ_VqsuaQZY8PPdaa5gKjtvAlw\">www.stratallhub.com<\/a>), l\u2019enregistrement et la validation d\u2019une commande sont r\u00e9alis\u00e9s lorsque le Client accepte les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de location en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande, son prix total et de corriger d\u2019\u00e9ventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l\u2019acceptation de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et constituent une preuve du contrat de vente.<\/p>\n<p>La prise en compte de la commande et l\u2019acceptation de celle-ci sont confirm\u00e9es par l\u2019envoi d\u2019un mail. Une facture est \u00e9tablie et adress\u00e9e au Client par tout moyen.<\/p>\n<p>Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique de DELEAGE constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions conclues avec le Client.<\/p>\n<p>Aucune annulation de commande (vente, prestations ou location) ne sera possible. Si de mani\u00e8re exceptionnelle, DELEAGE a accept\u00e9 express\u00e9ment une annulation de commande demand\u00e9e par le Client, la somme \u00e9ventuellement d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e par le Client restera de plein droit acquise \u00e0 DELEAGE et ne pourra donner lieu \u00e0 un quelconque remboursement.<\/p>\n<p>Si aucun versement n\u2019a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, l\u2019annulation de la commande accept\u00e9e par DELEAGE entra\u00eenera l\u2019obligation pour le Client de payer \u00e0 DELEAGE une indemnit\u00e9 de rupture du contrat correspondant \u00e0 20%HT du montant de la commande ou de la location.<\/p>\n<h2>ARTICLE 5 \u2013 MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT<\/h2>\n<p>La totalit\u00e9 du prix est exigible \u00e0 la commande, soit par un paiement en ligne au moyen d\u2019une carte bancaire soit par virement ou ch\u00e8que.<\/p>\n<p>Dans le cas d\u2019un paiement par carte bancaire, celui-ci sera r\u00e9alis\u00e9 par le biais d\u2019un syst\u00e8me s\u00e9curis\u00e9 utilisant le protocole de s\u00e9curit\u00e9 SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont crypt\u00e9es par un logiciel et qu\u2019aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de la transaction.<\/p>\n<p>En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client \u00e0 la commande, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux mensuel de 15 % du montant TTC du prix des produits, services ou locations figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises \u00e0 DELEAGE, sans formalit\u00e9 aucune ni mise en demeure pr\u00e9alable et exigibles d\u00e8s le lendemain de la date de r\u00e8glement figurant sur la facture, outre une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement fix\u00e9 \u00e0 200 \u20ac. Cette indemnit\u00e9 est exigible de plein droit, c\u2019est-\u00e0-dire sans qu\u2019un rappel soit n\u00e9cessaire.<br \/>\nEn cas de non-respect par le Client de son obligation de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des produits et services, le contrat pourra \u00eatre r\u00e9solu au gr\u00e9 de DELEAGE.<\/p>\n<p>Pour les Clients souhaitant ouvrir un compte aupr\u00e8s de DELEAGE, cette facult\u00e9 est soumise \u00e0 l\u2019accord expr\u00e8s de DELEAGE et ne concerne que les Clients ayant un volume d\u2019affaires minimum de 500 \u20acHT par mois.<\/p>\n<h2>ARTICLE 6 \u2013 TRANSFERT DE PROPRI\u00c9T\u00c9 \u2013 R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/h2>\n<p>Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des produits au profit du Client ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison.<\/p>\n<p>DELEAGE se r\u00e9serve ainsi jusqu\u2019au complet paiement du prix par le Client un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Toute somme d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e par le Client restera acquise \u00e0 DELEAGE \u00e0 titre d\u2019indemnisation forfaitaire, sans pr\u00e9judice de toutes autres actions que DELEAGE serait en droit d\u2019intenter de ce fait \u00e0 l\u2019encontre du Client.<\/p>\n<p>En revanche, le risque de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration sera transf\u00e9r\u00e9 au Client d\u00e8s que les produits quitteront les locaux de DELEAGE pour \u00eatre livr\u00e9s.<\/p>\n<p>Le Client s\u2019oblige en cons\u00e9quence \u00e0 faire assurer \u00e0 ses frais les produits command\u00e9s au profit de DELEAGE, par une assurance ad hoc, jusqu\u2019au complet transfert de propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 en justifier lors de la livraison. A d\u00e9faut, DELEAGE serait en droit de retarder la livraison jusqu\u2019\u00e0 la pr\u00e9sentation de ce justificatif.<\/p>\n<h2>ARTICLE 7 \u2013 LIVRAISONS \u2013 TRANSFERT DES RISQUES<\/h2>\n<p>Les produits et services command\u00e9s par le Client seront fournis dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 au Client lors de la commande et peuvent varier selon la nature et le volume de la commande. Ce d\u00e9lai ne constitue pas un d\u00e9lai de rigueur. Ainsi, l\u2019\u00e9ventuel retard de livraison n\u2019autorisera pas le Client \u00e0 refuser les produits et travaux livr\u00e9s, \u00e0 annuler la commande et\/ou \u00e0 r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats ou indemnit\u00e9s.<\/p>\n<p>La responsabilit\u00e9 de DELEAGE ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation ou de la commande produits imputable au Client, ou en cas de force majeure et de tout \u00e9v\u00e8nement ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 de DELEAGE.<\/p>\n<p>La livraison ne pourra intervenir dans le d\u00e9lai que si le Client est \u00e0 jour de ses obligations et notamment de ses r\u00e8glements. En cas de commandes successives, faute de paiement d\u2019une \u00e9ch\u00e9ance, les autres livraisons pourront \u00eatre suspendues jusqu\u2019\u00e0 complet paiement du prix.<\/p>\n<p>Les risques sont \u00e0 la charge du Client \u00e0 compter du moment o\u00f9 les produits ont quitt\u00e9 les locaux de DELEAGE, ind\u00e9pendamment du transfert de propri\u00e9t\u00e9. Les produits voyagent toujours, quelque soit le mode d\u2019exp\u00e9dition, aux risques et p\u00e9rils du Client. Le Client reconna\u00eet que c\u2019est au transporteur qu\u2019il appartient d\u2019effectuer la livraison, DELEAGE \u00e9tant r\u00e9put\u00e9e avoir rempli son obligation de d\u00e9livrance d\u00e8s lors qu\u2019elle a remis les produits au transporteur qui les a accept\u00e9s. Le Client ne dispose donc d\u2019aucun recours en garantie contre DELEAGE en cas de d\u00e9faut de livraison ou de dommages survenir en cours de transport.<\/p>\n<p>La marchandise doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e en pr\u00e9sence du livreur afin de s\u2019assurer du bon \u00e9tat du contenu.<br \/>\nEn cas de dommage pendant le transport (avarie, perte, casse), le Client devra refuser le colis ou \u00e9mettre des r\u00e9serves pr\u00e9cises sur le bon de livraison sans d\u00e9lai. Une contestation motiv\u00e9e devra en outre \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit aupr\u00e8s du transporteur dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la livraison. DELEAGE devra en outre en \u00eatre inform\u00e9e.<\/p>\n<p>Les livraisons sont faites exclusivement \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans le bon de commande.<\/p>\n<ul>\n<li>IL EST IMPERATIF DE D\u00c9BALLER ET CONTR\u00d4LER VOTRE PRODUIT EN PR\u00c9SENCE DU LIVREUR. Si le transporteur refuse le d\u00e9ballage, mentionnez-le obligatoirement sur le bordereau de livraison.<\/li>\n<li>Pour informations : La mention \u00ab sous r\u00e9serve de d\u00e9ballage \u00bb ne constitue pas une r\u00e9serve caract\u00e9ris\u00e9e et n\u2019a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE<\/li>\n<li>Si l\u2019appareil ou l\u2019emballage pr\u00e9sente la moindre anomalie, refusez le colis et informez-nous imm\u00e9diatement du refus afin que nous puissions vous \u00a0r\u00e9exp\u00e9dier un nouveau produit au plus vite. N\u2019acceptez surtout pas un colis endommag\u00e9 quel que soit le motif du transporteur. Si le chauffeur ne vous laisse pas le temps de contr\u00f4ler le colis, indiquez \u00ab\u00a0Refus du d\u00e9ballage par le chauffeur\u00a0\u00bb sur le bordereau de livraison.<\/li>\n<li>La v\u00e9rification de l\u2019\u00e9tat de votre appareil est consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e d\u00e8s que vous signez le bon de livraison et aucun recours ne peut \u00eatre<br \/>\neffectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 133.3 du code du commerce.<\/li>\n<li>Si ce n\u2019est pas vous qui faites la r\u00e9ception du colis, pensez \u00e0 pr\u00e9venir votre service courrier\/r\u00e9ception des consignes \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus. En cas non observation de ces mesures le transporteur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 et aucun recours ne sera possible.<br \/>\nIl nous sera \u00e9galement impossible de vous remplacer gratuitement votre commande.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si le colis est envoy\u00e9 directement \u00e0 votre client, merci de lui transmettre ces informations afin qu\u2019il puisse avoir une m\u00eame d\u00e9marche identique.<\/p>\n<h2>ARTICLE 8- CONDITIONS DE R\u00c9CEPTION DES MARCHANDISES<\/h2>\n<p>Le Client s\u2019engage \u00e0 r\u00e9ceptionner les produits aux date, heure et lieu indiqu\u00e9s sur sa commande.<\/p>\n<p>A d\u00e9faut de r\u00e9serves ou r\u00e9clamations express\u00e9ment \u00e9mises par \u00e9crit en courrier recommand\u00e9 par le Client lors de la r\u00e9ception des produits et services et dans un d\u00e9lai maximum de 24h, ceux-ci seront r\u00e9put\u00e9s conformes \u00e0 la commande, en quantit\u00e9 et qualit\u00e9.<\/p>\n<p>Le Client devra retourner les produits non conformes et signal\u00e9s comme tels dans un d\u00e9lai de 8 jours ouvrables \u00e0 compter de leur r\u00e9ception et ce apr\u00e8s accord \u00e9crit de DELEAGE et transmission des justificatifs des vices et anomalies constat\u00e9s. Aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e en cas de non respect de ces formalit\u00e9s et d\u00e9lais par le Client.<\/p>\n<p>Tout retour accept\u00e9 par DELEAGE entra\u00eenera la constitution d\u2019un avoir au profit du Client en cas de vices et d\u00e9fauts apparents constat\u00e9s par DELEAGE.<\/p>\n<p>Les frais de transport restent \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n<h2>ARTICLE 9 \u2013 GARANTIE<\/h2>\n<p>DELEAGE n\u2019est tenue que d\u2019une obligation de moyens. DELEAGE garantit, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, le Client, contre tout vice cach\u00e9.<br \/>\nAfin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de toute action s\u2019y rapportant, informer DELEAGE, par lettre recommand\u00e9e avec AR, de l\u2019existence des vices dans un d\u00e9lai maximum de 8 jours ouvrables \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte. DELEAGE rectifiera \u00e0 ses frais, selon les modalit\u00e9s ad\u00e9quates et agr\u00e9\u00e9es par le Client, les produits et services jug\u00e9s d\u00e9fectueux et qu\u2019elle aura elle-m\u00eame constat\u00e9s.<\/p>\n<h2>ARTICLE 11 \u2013 DROIT DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h2>\n<p>DELEAGE reste propri\u00e9taire de tous les \u00e9l\u00e9ments figurant sur son catalogue et sur son site internet.<br \/>\nDELEAGE reste en outre propri\u00e9taire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les, prototypes, etc, r\u00e9alis\u00e9s (m\u00eame \u00e0 la demande du Client) en vue de la fourniture des services et de la vente de produits au Client. Le Client s\u2019interdit donc toute reproduction, diffusion, utilisation ou exploitation desdites \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les et prototypes, etc, sans l\u2019autorisation expresse, \u00e9crite et pr\u00e9alable de DELEAGE qui peut la conditionner \u00e0 une contrepartie financi\u00e8re.<\/p>\n<h2>ARTICLE 12 \u2013 TRANSFERT DE FICHIERS ET RESPONSABILIT\u00c9 DU CLIENT<\/h2>\n<p>Le Client est seul responsable des fichiers, quelque soit le support, transmis \u00e0 DELEAGE et de leur contenu.<\/p>\n<p>A cet \u00e9gard, le Client reconna\u00eet que le r\u00e9seau internet pr\u00e9sente des risques et des d\u00e9faillances techniques pouvant alt\u00e9rer les performances des services propos\u00e9s par DELEAGE ou m\u00eame rendre ce service inaccessible, que des utilisateurs ou des tiers malveillants peuvent introduire des virus ou reproduire ou d\u00e9truire des donn\u00e9es ou fichiers. Le Client s\u2019engage \u00e0 fournir des fichiers exempts de virus pour l\u2019accomplissement de la prestation command\u00e9e \u00e0 DELEAGE. Le Client reconna\u00eet que la pr\u00e9sence d\u2019un virus pourra entra\u00eener la mise en jeu de sa responsabilit\u00e9. Il devra supporter les frais pour \u00e9liminer le virus des \u00e9l\u00e9ments infect\u00e9s.<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 les fichiers transmis par le Client ne sont pas exploitables, la commande est alors consid\u00e9r\u00e9e comme caduque.<\/p>\n<p>DELEAGE prend soin des documents et fichiers qui lui sont transmis. Cependant, le Client les transmet \u00e0 DELEAGE sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9. Les \u00e9l\u00e9ments de toute nature appartenant au Client et remis \u00e0 DELEAGE ne sont ainsi garantis contre aucun risque, notamment de d\u00e9t\u00e9rioration, accident ou perte. Il appartient ainsi au Client de s\u2019assurer \u00e0 ses frais s\u2019il le souhaite. DELEAGE ne conserve pas les fichiers et documents confi\u00e9s par le Client et ne pourra donc \u00eatre tenu responsable d\u2019une \u00e9ventuelle perte.<\/p>\n<p>Le Client est en outre suppos\u00e9 d\u00e9tenir l\u2019ensemble des droits de reproduction et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et artistique des logos, photos, images, illustrations ou tous autres \u00e9l\u00e9ments des documents inclus dans les fichiers transmis \u00e0 DELEAGE.<\/p>\n<p>Ainsi, le Client d\u00e9clare \u00eatre express\u00e9ment titulaire de l\u2019ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle aff\u00e9rents aux \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 DELEAGE et que ces \u00e9l\u00e9ments ne portent pas atteinte aux droits des tiers quel qu\u2019ils soient et qu\u2019il a re\u00e7u le cas \u00e9ch\u00e9ant toutes les autorisations \u00e0 ce titre.<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, DELEAGE est d\u00e9gag\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 ce titre et par l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments remis par le Client notamment pour les travaux de reproduction qui lui sont confi\u00e9s. Le Client s\u2019engage \u00e0 faire son affaire personnelle de toute r\u00e9clamation et\/ou proc\u00e9dure formul\u00e9es contre DELEAGE et qui se rattacheraient directement ou indirectement aux \u00e9l\u00e9ments fournis par le Client. A cet effet, le Client s\u2019engage notamment \u00e0 r\u00e9gler directement \u00e0 l\u2019auteur de la r\u00e9clamation toutes les sommes que celui-ci exigerait de DELEAGE, \u00e0 intervenir volontairement dans toute proc\u00e9dure judiciaire intent\u00e9e contre DELEAGE et \u00e0 garantir cette derni\u00e8re.<\/p>\n<p>Les travaux sont ainsi accomplis sous l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale du Client.<\/p>\n<h2>ARTICLE 13 \u2013 FORCE MAJEURE<\/h2>\n<p>Les Parties ne pourront \u00eatre tenus pour responsables si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une quelconque de leurs obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes d\u00e9coule d\u2019un cas de force majeure, au sens de l\u2019article 1218 du Code civil, et notamment: incendie, inondation, interruption de la fourniture d\u2019\u00e9nergie, de mati\u00e8res premi\u00e8res, gr\u00e8ve totale ou partielle de toute nature entravant la bonne marche de la Soci\u00e9t\u00e9, telles que les gr\u00e8ves de transport ou des services postaux.<\/p>\n<p>La Partie constatant l\u2019\u00e9v\u00e9nement devra sans d\u00e9lai informer l\u2019autre partie de son impossibilit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter sa prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas \u00eatre une cause de responsabilit\u00e9 pour non-ex\u00e9cution de l\u2019obligation en cause, ni induire le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats ou p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/p>\n<p>L\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation est suspendue pendant toute la dur\u00e9e de la force majeure si elle est temporaire . Par cons\u00e9quent, d\u00e8s la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations r\u00e9ciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l\u2019ex\u00e9cution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie emp\u00each\u00e9e avertira l\u2019autre de la reprise de son obligation par \u00e9crit.<\/p>\n<p>Si l\u2019emp\u00eachement est d\u00e9finitif , les pr\u00e9sentes seront purement et simplement r\u00e9solues de plein droit sans sommation ni formalit\u00e9.<\/p>\n<p>Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendr\u00e9s par la situation seront r\u00e9partis par moiti\u00e9.<\/p>\n<h2>ARTICLE 14 \u2013 SOUS-TRAITANCE<\/h2>\n<p>Le Client accepte que DELEAGE fasse appel \u00e0 des sous-traitants de son choix pour effectuer tout ou partie des travaux et prestations qui lui sont confi\u00e9s.<\/p>\n<h2>ARTICLE 15 \u2013 LITIGES<\/h2>\n<p>Tous les litiges auxquels le pr\u00e9sent contrat pourra donner lieu, concernant tant sa validit\u00e9, son interpr\u00e9tation, son ex\u00e9cution, sa r\u00e9solution, leurs cons\u00e9quences et suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Versailles.<\/p>\n<h2>ARTICLE 16 \u2013 LANGUE DU CONTRAT \u2013 DROIT APPLICABLE<\/h2>\n<p>De convention expresse entre les parties, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de location et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n<h2>ARTICLE 17 \u2013 PROTECTION DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL<\/h2>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la loi relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s du 6 janvier 1978, les informations \u00e0 caract\u00e8re nominatif relatives aux Clients et aux utilisateurs de son site internet pourront faire l\u2019objet d\u2019un traitement automatis\u00e9. En adh\u00e9rant \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, le Client accepte que DELEAGE collecte et utilise ces donn\u00e9es pour la r\u00e9alisation du contrat et le traitement des demandes du Client.<\/p>\n<p>DELEAGE se r\u00e9serve le droit de collecter des informations sur les Clients y compris en utilisant les cookies, et ce pendant une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la r\u00e9alisation de la prestation ou de la vente du produit.<\/p>\n<p>Les Clients disposent de la facult\u00e9 de rectifier ou de s\u2019opposer \u00e0 la divulgation de leurs nom et coordonn\u00e9es en le signalant \u00e0 DELEAGE par mail (<a href=\"mailto:contact@stratallhub.com\">contact@stratallhub.com<\/a>) ou par courrier au si\u00e8ge de la Soci\u00e9t\u00e9 (ZA la Cl\u00e9 Saint-Pierre, 5 rue du Groupe Manoukian 78990 Elancourt).<\/p>\n<p>Le traitement automatis\u00e9 d\u2019informations y compris la gestion des adresses e-mails des utilisateurs du site a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration \u00e0 la CNIL le 23 juillet 2009 (N\u00b01376448).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>ARTICLE 1 \u2013 CHAMP D\u2019APPLICATION Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de location constituent, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. 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